Mentions légales
Conditions Générales de Vente
1 – DISPOSITIONS GENERALES : Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client .Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, courriel, éléments du site WEB, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2 – COMMANDES :2.1 Offre des Produits Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION», exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. En outre, des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.2.2 Acceptation de commande ou devis. Lors de la demande de devis, le client doit fournir à la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », le poids total réel et la dimension exacte de la coque de son bateau. La commande est ferme pour le client dès la confirmation de sa commande. Pour la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », la commande est ferme après réception d’un acompte, (chèque bancaire ou virement bancaire), et à compter de la confirmation par mail de la prise en compte de la commande.
3 – PRIX / PAIEMENT :3.1 Prix des Produits Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le bon de commande, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. 3.2 Paiement :Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le règlement du solde de la facture doit être payé à la livraison. Les commandes ne seront prises en compte qu’après validation du règlement d’un acompte, aucun escompte et/ou pénalité de retard ne sont applicables. A ce paiement s’ajouteront, le cas échéant, des frais de gardiennage de 8 € HT/jour par produit non récupéré dans le délai de 15 jours.
4 – LIVRAISON : 4.1 Modalités de livraison :Les produits sont livrés à l’adresse d’un dépôt qui sera communiqué par la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », au cours du processus de commande. La livraison des Produits est réalisée dans le délai estimatif indiqué dans la commande. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes d’un montant supérieur à 500 € en cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours de la date ou délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION». 4.2 Réception et réclamations : Nos produits voyagent toujours aux risques et périls du client. Il appartient au client de procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. En outre, le client doit contrôler le serrage des écrous de la remorque, en particulier ceux des roues et il doit vérifier le bon fonctionnement des freins avant le départ. En cas de non-conformité du produit avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le produit vendu, le client dispose d’un délai de QUATRE (4) jours à partir de la livraison, non compris dimanche et jours fériés, pour en aviser la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », par lettre recommandée avec A.R, à défaut de quoi il sera forclos. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre de du client ne pourra nous être imputée.
5 – GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE : Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Extraits du Code de la consommation et du code civil:
Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client, sous forme d’échantillon ou de modèle, – présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. La société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers. Enfin, la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées notamment à un mauvais réglage des remorques et/ou à un mauvais positionnement du bateau du client sur la remorque. Pour les remorques bateaux, la société Remorque Bateau Distribution, s’engage à fournir toute pièce défectueuse dans un délai de 5 (cinq) ans après la date d’achat, sous réserve que cette pièce soit disponible chez le fabricant. Cette garantie ne couvre ni les pièces d’usure, ni le paiement de la main d’oeuvre éventuellement nécessaire au remplacement des pièces défectueuses.
6 – DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : – Société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », Chemin des Huguenots à PUGET SUR DURANCE (84360). Le Produit devra être retourné par le client, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 7 jours francs, à l’adresse du dépôt de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », qui est précisé sur le bon de commande. Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Le client recevra le remboursement du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés. Le droit de retour ne pourra pas être exercé pour les produits suivants: Les produits soldés et déstockés : Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas de vices cachés les produits soldés seront repris et remboursés. Les articles sur mesure : La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques, réclamées par le client.
7 – FORCE MAJEURE : Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
8 – REGLEMENTATIONS : Le client doit être titulaire du permis de conduire adapté à la remorque qu’il souhaite acheter. Avant de venir récupérer la remorque au dépôt, le client doit contacter son assureur pour valider les conditions d’assurance de cette remorque.
9 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION : L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », et ce, au choix du client. Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de Commerce de GRASSE, le tout en vertu des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.
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